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Demander une protection

Types de demandes et procédure

Introduction de la demande

La procédure de classement ou de sauvegarde peut être initiée par le Gouvernement, la CRMS, le propriétaire, par une association de sauvegarde du patrimoine ou par les autorités communales.

Les procédures introduites par des tiers doivent se faire à l'aide des formulaires suivants:

Il est recommandé de prendre également contact avec la Cellule Protection de la Direction des Monuments et des Sites afin de bénéficier de conseils personnalisés.

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Aperçu de la procédure

Pour toutes les demandes de protection, la décision d'entamer la procédure doit être confirmée par un arrêté du Gouvernement.
Lorqu'une demande est introduite le propriétaire, le Gouvernement peut décider de prendre immédiatement un arrêté de classement. C’est la procédure dite du « One Shot ».

La proposition de classement ou de sauvegarde fait l'objet d'une enquête approfondie associant officiellement une série d'intervenants tels que la commune et la CRMS. Les propriétaires sont également invités à donner leur avis sur la proposition de protection. Au terme de l'enquête et au plus tard dans les deux ans après l’ouverture de la  procédure, le Gouvernement prend, le cas échéant, un arrêté de protection définitif.

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