Les cookies assurent le bon fonctionnement de notre site. En utilisant ce dernier, vous acceptez l'utilisation des cookies. En savoir plus OK
Vous êtes ici : Accueil / Agir / Aspects légaux / Entretien et restauration des biens protégés

Entretien et restauration des biens protégés

Aspects légaux des travaux d'entretien et de rénovation

Permis d'urbanisme

Tous les travaux à exécuter aux biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protegés définitivement) sont soumis à permis d'urbanisme unique.
Un arrêté du Gouvernement fixe la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme.

Il est interdit, sans autorisation préalable et écrite du Gouvernement, de restaurer un bien en tout ou en partie, d'y faire des fouilles ou des recherches, de le déplacer en tout ou en partie et d'en modifier l'aspect.

Le Fonctionnaire délégué délivre au nom du Gouvernement le permis d'urbanisme. En région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux.

HAUT DE LA PAGE

Minime importance

L'arrêté dit de "minime importance" fixe les actes et travaux qui peuvent, moyennant le respect de certaines conditions, être dispensés d’avis de la CRMS et/ou d’avis de la commune.

HAUT DE LA PAGE

Subventions

Certains travaux à des biens définitivement classés peuvent bénéficier d'une aide financière.
Un arrêté du Gouvernement fixe les conditions d'octroi des subventions pour des travaux de conservation à un bien classé.

HAUT DE LA PAGE

Plan de gestion patrimoniale

Le plan de gestion patrimoniale est un instrument de gestion globale dont les dispositions ont valeur réglementaire. Il vise la gestion cohérente, harmonieuse et homogène d'un ensemble de biens relevant du patrimoine immobilier.

L'article 242 du CoBAT permet au Gouvernement de fixer, soit d’initiative, soit à la requête d’un tiers, un plan de gestion patrimoniale pour un ensemble, un immeuble à étages multiples ou un site afin d’assurer la conservation harmonieuse de ce bien.

Le plan fixe les objectifs de conservation à atteindre, les moyens et les travaux pour y parvenir ainsi que les conditions de gestion globale du bien.

Cet outil permet notamment de dispenser de permis d’urbanisme les travaux qui y sont décrits à condition d'avoir prévenu la DMS afin que celle-ci puissent en vérifier la conformité avec le plan de gestion patrimoniale.

HAUT DE LA PAGE




 

Dernière modification 05/10/2015 10:40
Mots-clés associés : , ,