L'inventaire du patrimoine immobilier
Aspects légaux
La réalisation de l’inventaire du patrimoine immobilier dans la Région de Bruxelles-Capitale est une mission légale prévue par l’article 207 § 1 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) : « Le Gouvernement est chargé de dresser, tenir à jour et publier l’inventaire du patrimoine immobilier. »
L’inscription d’un bien à l’inventaire ne constitue pas à proprement parler une mesure de protection mais elle joue un rôle important dans la conservation du patrimoine car elle vise à attirer l’attention des propriétaires et des autorités sur l'intérêt patrimonial de ce bien. Il s'agit du premier niveau de reconnaissance défini par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris à l'inventaire légal du patrimoine bâti, composé de celui des arbres, des monuments et des ensembles. L'inventaire légal des paysages a déjà été réalisé dans le passé et publié au Moniteur belge le 22 septembre 1995.
Cette décision a été prise en deux temps. Tout d'abord, par l’arrêté du 8 février 2024 (publié au Moniteur belge le 8 mars 2024) définissant la procédure d'établissement et de mise à jour de l'inventaire légal, sa forme, les mentions qu'il doit contenir, ses modalités et sa méthodologie. L'arrêté d'exécution a ensuite été adopté par le gouvernement le 4 avril 2024. Avec sa publication au Moniteur belge le 19 août 2024, l'inventaire légal du patrimoine immobilier est effectivement entré en vigueur.
Effets
Le principal effet de l'inscription d'un bien à l'inventaire est l'obligation de soumettre toute demande de permis relative à ce bien à l'avis de la commission de concertation, qui peut décider de demander l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites. Des dispenses sont prévues aux articles 10/1, 13/1, 34 sexies, 35/9/1 et 35/13/1 de l’AG « Minime importance » du 13/11/2008. Pour les arbres inscrits à l’inventaire, un permis d’urbanisme est désormais requis pour modifier leur silhouette (art.98 §1 8), et qui est dispensé d’avis d’instances (art. 32/1 de l’AG « Minime importance »)
L'établissement de l'inventaire légal met automatiquement fin à l'application de la mesure transitoire de l'article 333 du CoBAT en vertu de laquelle tous les monuments et ensembles pour lesquels un permis de bâtir a été délivré ou qui ont été construits avant le 1er janvier 1932 étaient considérés comme inscrits à l'inventaire du patrimoine immobilier.
