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L'inventaire du patrimoine

La mission de dresser et de tenir à jour l'inventaire est confiée par le Gouvernement à la Direction des Monuments et des Sites.

Contenu - Rôle

L'établissement de l'inventaire est une mission publique fondamentale qui se traduit par la production de différentes listes thématiques : constructions, sites partiellement ou non bâtis.

Les inventaires du patrimoine architectural des communes d'Etterbeek, de Saint-Josse-ten-Noode, de Saint-Gilles, de l' Extension Sud de Bruxelles-Ville, de l'Extension Est de Bruxelles-Ville (quartier des Squares et Léopold) et de certains quartiers d'Ixelles, de Schaerbeek, de Woluwe-Saint-Pierre et de Woluwe-Saint-Lambert sont actuellement consultables en ligne. L'avancement des travaux liés à l'inventaire fait évoluer celui-ci vers une étude qui couvrira complètement la Région.

L’inscription d’un bien à l’inventaire ne constitue pas à proprement parler une mesure de protection mais elle joue un rôle important dans la conservation du patrimoine car elle vise à attirer l’attention des propriétaires et des autorités sur l'intérêt patrimonial de ce bien. Il s'agit du premier niveau de reconnaissance défini par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

Un bien peut être proposé à l’inscription à l’inventaire par la Commission royale des Monuments et des Sites ou par le collège des bourgmestre et échevins de la commune où il est situé.

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Caractère légal

A ce jour, seuls l'inventaire des immeubles du quartier Léopold et l'inventaire des Sites de la Région ont fait l’objet d’un arrêté du Gouvernement publié au Moniteur belge (24/06/1994 pour le premier et 22/09/1995 pour le second) et revêtent un caractère légal.

En attendant un inventaire couvrant toute la région qui soit sanctionné par un arrêté du Gouvernement, une mesure transitoire considère comme inscrits d’office à l'inventaire tous les monuments et ensembles construits avant 1932. Cette mesure transitoire est mise en œuvre par les communes.

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Effets

Toute demande de permis d’urbanisme, de permis de lotir ou de certificat d’urbanisme concernant un bien inscrit à l’inventaire devra être soumise à l’avis de la commission de concertation de la commune où il est situé. La commission de concertation pourra à son tour solliciter l’avis de la Commission royale des Monuments et des Sites.

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