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Patrimoine mobilier et immatériel : une nouvelle ordonnance...

... pour des nouvelles compétences

Nouvelles compétences

Depuis le 1er juillet 2014, suite à la VIe réforme de l’État, la Région de Bruxelles-Capitale est compétente en matière de patrimoine culturel mobilier pour les biens situés sur son territoire ainsi qu'en matière de patrimoine culturel immatériel. Elle gère aujourd’hui ces domaines aux côtés des Communautés française, flamande et germanophone et de l’État fédéral, également compétents pour ces matières culturelles en Belgique.
Ce transfert de compétences permet dorénavant à la Région bruxelloise d’assurer de manière beaucoup plus complète et globale la conservation de son héritage culturel. Qu’il soit bâti, naturel, mobilier ou immatériel la Région peut désormais appréhender son patrimoine dans toutes ses composantes.

Nouvelle ordonnance

Le 25 avril 2019, le Gouvernement bruxellois a sanctionné et promulgué une ordonnance relative au patrimoine mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles capitale.
(Publication au Moniteur belge du 17 mai 2019).
Cette ordonnance détermine le cadre d’intervention de la Région bruxelloise dans ces nouvelles matières et identifie les outils et procédures qui lui permettront d’agir.

En matière de patrimoine mobilier

Pour mettre en œuvre ces nouvelles compétences, comme elle le faisait déjà pour le patrimoine bâti et le patrimoine naturel, la Région dresse un inventaire du patrimoine culturel mobilier situé sur son territoire.
Le Gouvernement bruxellois peut maintenant mettre en place des procédures visant à protéger les biens culturels les plus remarquables comme "trésors" et soutenir financièrement les interventions de conservation de ces biens dûment autorisées.
L’ordonnance permet de créer une Commission du Patrimoine culturel mobilier et immatériel, pour aider la Région à identifier ces futurs trésors et de créer un dépôt patrimonial pour y conserver la collection archéologique régionale et y abriter, si nécessaire, les collections qui seraient en danger.
La Région est également compétente pour délivrer les licences d’exportation hors union européenne pour les biens culturels situés sur le territoire en vertu du règlement (CE) n° 116/2009 et hors du territoire de la Région bruxelloise pour les trésors. Elle peut également exercer un droit de préemption en cas de vente d’un trésor.

En matière de patrimoine immatériel

La Région dresse un inventaire des éléments du patrimoine immatériel, en concertation étroite avec les communautés patrimoniales.
Elle peut reconnaitre des pratiques et traditions comme représentatives du patrimoine immatériel de la Région, identifier les mesures de sauvegarde nécessaires et soutenir les communautés patrimoniales en vue de les pérenniser. Elle peut également accréditer des associations consultatives dans ce domaine.
L'ordonnance relative au patrimoine mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles capitale entre en vigueur le 1er juillet 2019 pour les dispositions qui ne nécessitent pas d'arrêtés d'application.

L'ordonnance relative au patrimoine mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles capitale entre en vigueur le 1er juillet 2019 pour les dispositions qui ne nécessitent pas d'arrêtés d'application.

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