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Aspects légaux

Missions et outils

 

En Belgique la compétence de la conservation du patrimoine dépend des régions.

La Région de Bruxelles-Capitale a inscrit ses principes légaux dans le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et ses arrêtés d'application.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a confié la mise en œuvre de sa politique de conservation à la Direction des Monuments et des Sites (DMS). Celle-ci est épaulée par les autres directions de Bruxelles Développement urbain (BDU), la cellule Inspection et sanctions administratives (ISA) et la Commission royale des Monuments et des Sites.

La mise en œuvre des mesures de conservation implique le recours à des bonnes pratiques qui organisent l'ensemble des droits et devoirs des différents acteurs en présence.

L'Admininistration dispose de différents outils légaux pour mener à bien sa mission:


L'importance de la conservation de notre patrimoine est également inscrite dans des traités européens dont l'application est transposée dans notre législation régionale.
 

Dernière modification 28/06/2016 09:39