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Textes légaux régionaux

Les principes légaux relatifs à la protection du patrimoine en Région de Bruxelles-Capitale sont contenus dans une ordonnance, le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT) et dans ses divers arrêtés d’application.

Le COBAT, entré en vigueur le 5 juin 2004, a codifié et intégré plusieurs anciennes ordonnances, dont l’ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine et l’ordonnance organique du 22 août 1991 de la planification et de l’urbanisme.
La version consolidée du CoBAT est consultable via le lien ci-dessous.

La Direction des Monuments et des Sites se charge de l'application de cette législation et de ses arrêtés d’application en ce qui concerne la conservation du patrimoine immobilier bruxellois. Elle instruit les demandes de protection du patrimoine immobilier, le classement ou l’inscription sur la liste de sauvegarde, les demandes de travaux, restauration-conservation, à des biens protégés et les demandes de subsides.

Les liens ci-dessous permettent de consulter la législation consolidée du Moniteur belge relative au patrimoine :

Horaire d'été 2017

Du lundi 3 juillet au vendredi 18 août 2017, le centre de documentation vous accueillera de 9h30 à 12h00.
Fermé le lundi 14 août.

Reprise de l’horaire normal à partir du lundi 21 août.