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Textes légaux régionaux

Les principes légaux relatifs à la protection du patrimoine en Région de Bruxelles-Capitale sont contenus dans une ordonnance, le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT) et dans ses divers arrêtés d’application.

Le COBAT, entré en vigueur le 5 juin 2004, a codifié et intégré plusieurs anciennes ordonnances, dont l’ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine et l’ordonnance organique du 22 août 1991 de la planification et de l’urbanisme.
La version consolidée du CoBAT est consultable via le lien ci-dessous.

La Direction des Monuments et des Sites se charge de l'application de cette législation et de ses arrêtés d’application en ce qui concerne la conservation du patrimoine immobilier bruxellois. Elle instruit les demandes de protection du patrimoine immobilier, le classement ou l’inscription sur la liste de sauvegarde, les demandes de travaux, restauration-conservation, à des biens protégés et les demandes de subsides.

Les liens ci-dessous permettent de consulter la législation consolidée du Moniteur belge relative au patrimoine :

Fermeture exceptionnelle

Le centre de documentation sera fermé le vendredi 26 mai 2017.