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Demander une convention d'accessibilité au public

Aperçu de la procédure

Les biens bien protégés totalement ou partiellement peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale du précompte immobiler s'ils sont utilisés comme logement (non loué) ou comme équipement collectif.

Dans certains cas, le bénéfice de cette exonération est conditionné à l'établissement d'une convention d'accessibilité au public conclue avec le Gouvernement. Celle-ci prévoit l'accessibilité au public à l'occasion des 2 jours de Journées du patrimoine.

Intéressé?

Complétez le formulaire de demande d'établissement d'une convention et envoyez-le

  • par courriel aatl.monuments@sprb.irisnet.be;
  • par courrier ordinaire à:

Direction des Monuments et des Sites
Bruxelles Développement urbain
Rue du Progrès, 80, boîte 1
1035 Bruxelles.

Après examen de votre demande, vous recevrez rapidement un projet de convention établi en double exemplaire à nous renvoyer signé. Un des exemplaires signés par le Directeur de la DMS vous sera ensuite renvoyé.

En cas de copropriété,  nous attirons votre attention sur le fait que l’ensemble des copropriétaires doit avoir marqué son accord (par exemple via le syndic).

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