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Mesures légales de protection

Mesures légales et permanentes de protection du patrimoine immobilier

Le CoBAT définit deux types de mesures de protection légales et permanentes du patrimoine: le classement et l'inscription sur la liste de sauvegarde.

Les propositions de protection peuvent émaner du Gouvernement, de la Commission royale des Monuments et des Sites, des autorités communales, du propriétaire ou d'une association dont la raison sociale concerne la sauvegarde du patrimoine.

Le classement

Le classement assure une protection efficace et rigoureuse des biens que le Gouvernement régional entend mettre tout particulièrement en valeur.
Tous les travaux que leurs propriétaires souhaitent y entamer doivent garantir leur bonne conservation et sont donc soumis à autorisation préalable.

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L'inscription sur la liste de sauvegarde

Plus souple, l'inscription sur la liste de sauvegarde doit permettre plus facilement l'intégration des biens protégés dans la vie contemporaine. Elle peut autoriser, par exemple, certaines transformations visant à donner au bien une nouvelle affectation pour autant qu'elles préservent son intérêt patrimonial.

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Le registre

La Direction des Monuments et des Sites tient à jour un "registre des biens immobiliers" comprenant les biens inscrits sur la liste de sauvegarde, les biens faisant l’objet d’une procédure de classement ou classés. Il est communément appelé registre des biens protégés.
Les biens repris au registre sont automatiquement inscrits à l'inventaire du patrimoine immobilier.

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Effets de la protection

Tous les effets de la protection s’appliquent aux biens dès qu'ils font l’objet d’une procédure en la matière.

Les demandes de permis d'urbanisme concernant des biens faisant partie du patrimoine protégé sont instruites par le fonctionnaire délégué régional et sont soumises, dans certains cas, à l’avis de la CRMS.

Les propriétaires de biens protégés ont l’obligation de les maintenir en bon état et de respecter, le cas échéant, les conditions particulières de conservation qui ont été prescrites.

Certains travaux peuvent donner lieu à l'octroi de subsides.

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