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Avantages fiscaux

Au plan régional et fédéral

Exonération du précompte immobilier

Une exonération partielle ou totale du précompte immobilier est prévue pour les biens relevant du patrimoine immobilier protégé qui sont principalement utilisés comme logements non loués ou qui sont exclusivement utilisés comme équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de cultes reconnus ou de morale laïque.

Montant de l'exonération et convention d'accessibilité

  • L'exonération est de 25% pour les biens dont la façade est protégée;
  • L'exonération peut être supérieure si une convention d'accessibilité au public conclue avec la direction des Monuments et Sites :
    • 50% pour les biens dont l'intérieur ou le jardin est protégé, en tout ou en partie;
    • 100% pour les biens protégés dans leur totalité.

La convention prévoit l'accessibilité au public à l'occasion des deux jours des Journées du Patrimoine.

L’exonération ne prend cours qu'à compter de la notification de l'arrêté inscrivant le bien sur la liste de sauvegarde ou le classant et, le cas échéant, de la conclusion de la convention d'accessibilité au public.

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